EUROSCOPE - SEPTEMBRE 2024
Images générées par Leonardo.AI




Le 5 septembre 2024, à Vilnius (Lituanie), Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs et de la transparence, a signé la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'IA au nom de l'Union européenne. Il s'agit d'une étape clé dans la réglementation de l'IA, car la convention est le premier accord international juridiquement obligatoire, après près de deux ans de négociations entre les pays européens. L'objectif du traité est de garantir que les systèmes d'IA ne constituent pas une menace pour les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, tout en favorisant l'innovation. Ce travail s'inscrit dans la continuité des efforts de l'Union européenne (loi sur l'IA) et d'autres acteurs internationaux tels que l'OCDE, le G7, le G20 et l'UNESCO. D'autres pays non européens ont également signé le traité, notamment le Royaume-Uni, les États-Unis, le Japon et le Mexique.
1/ La Commission européenne signe le premier traité international sur l'intelligence artificielle
2/ Mario Draghi publie son rapport sur la compétitivité européenne
3/ Google reçoit une amende de 2,4 milliards d'euros par la Cour de justice de l'UE dans une affaire pour pratiques anti-compétitives
4/ La Cour de justice de l'UE condamne Apple à une amende de 13 milliards d'euros dans une affaire d'aide d'État
5/ Ursula von der Leyen présente sa nouvelle équipe pour former le Collège des Commissaires pour 2024-2029
Le 9 septembre 2024, Mario Draghi, économiste italien et ancien président de la Banque centrale européenne, a présenté son rapport de 400 pages sur la compétitivité de l'UE, proposant 170 recommandations. Le rapport se concentre sur trois actions principales. Premièrement, afin de combler le retard en matière d'innovation par rapport aux États-Unis et à la Chine, il est essentiel de garder les licornes européennes en Europe et d'investir dans les compétences de la population. Deuxièmement, les emprunts conjoints et les investissements publics-privés devraient atteindre 800 milliards d'euros par an, ce qui augmenterait de 5 % la part de l'UE dans les investissements. Troisièmement, il est essentiel que l'UE réduise sa dépendance à l'égard des matériaux bruts et des sources d'énergie en concluant des accords commerciaux prudents et défensifs, dans l'intérêt de l'Union.
Le 10 septembre 2024, au Luxembourg, la CJUE a condamné Google à une amende de 2,4 milliards d'euros. Tout a commencé en 2017, lorsque la Commission européenne a constaté que Google accordait un traitement préférentiel dans les résultats de recherche Google, faisant apparaître ses propres services de shopping au détriment des offres concurrentes. En conséquence, la Commission a décidé d'infliger une amende à Google, mais l'entreprise américaine a fait appel au Tribunal de l'UE pour annuler la décision. N'ayant pas obtenu gain de cause, Google a fait appel auprès de la CJUE. La Cour de justice de l'UE a rendu son verdict le 10 septembre 2024, s'alignant sur la décision de 2017 de la Commission d'infliger à Google une amende de 2,4 milliards d'euros pour pratiques anticoncurrentielles. L'affaire est considérée comme un fait marquant dans l'histoire de l'action réglementaire, étant l'une des premières affaires contre une grande entreprise numérique et renforçant la crédibilité de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA).
Jurisprudence (CJUE): C-48/22P
Le 10 septembre 2024, au Luxembourg, le même jour où la CJUE a infligé une amende à Google, la Cour de justice de l'UE a également infligé une amende à Apple. Cette affaire est un peu plus ancienne que celle de Google, puisqu'en 2014, la Commission européenne a commencé à enquêter sur les décisions fiscales accordés à Apple par les autorités fiscales irlandaises, en vue d'une éventuelle aide d'État. Deux ans plus tard, cette aide d'État a été confirmée et Apple s'est vu infliger une amende. L'Irlande et Apple ont alors saisi le Tribunal de l'UE pour faire annuler la décision de la Commission. En 2020, elles ont réussi à faire annuler l'ordonnance. La Commission a ensuite fait appel auprès de la CJUE qui, le 10 septembre 2024, a confirmé la décision de 2016 de la Commission selon laquelle l'Irlande avait accordé à Apple une aide illégale. La Cour a ordonné à l'Irlande de récupérer jusqu'à 13 milliards d'euros auprès d'Apple. Margarethe Vestager, vice-présidente de la Commission, a déclaré que cette affaire était une victoire pour la justice fiscale et la transparence.
Jurisprudence (CJUE): C-465/20P
Quelques semaines après qu'Ursula von der Leyen ait obtenu un second mandat en tant que Présidente de la Commission, sa première tâche a été de constituer son équipe de commissaires. Elle a présenté sa liste le 17 septembre 2024 et la prochaine étape consiste à ce que les députés européens se fassent une opinion sur les candidats, puis à les confirmer ou à les rejeter. Pour ce faire, des auditions seront organisées au Parlement européen à Strasbourg. Si les auditions ont lieu entre le 14 et le 18 octobre, le vote final sur la liste des candidats aura lieu le 24 octobre et la nouvelle Commission entrera en fonction le 1er novembre. Si les auditions ont lieu entre le 4 et le 12 novembre, le vote final aura lieu au cours de la dernière semaine de novembre et la nouvelle Commission entrera en fonction le 1er décembre. L'une de ces dates sera fixée lors de la Conférence des présidents de commissions du mardi 1er octobre 2024.




Laissez-Nous Votre Avis