REGISTRE DES LEGISLATIONS - SEPTEMBER 2024
This long-awaited recommendation considers that exposure to tobacco smoke constitutes an important health risk, and that, with the exception of its complete elimination, there is no effective system of protection (i.e. smoking areas, ventilation, air renewal). Accordingly, the aim is to fully protect EU citizens from exposure to second-hand tobacco smoke. Firstly, all tobacco products emitting smoke or aerosols are covered, including electronic cigarettes). Secondly, indoor and outdoor non-smoking areas are considerably extended (e.g. on public transport, at train, bus and tramway stops, on rooftops and balconies, in parks and public playgrounds, or in universities). In addition, €80 million from the Horizon program and an additional €16 million from the EU4Health program will be allocated to tobacco and nicotine control and addiction prevention.
Droit de l'UE: COM(2024) 55 final
1/ Proposition de Recommendation du Conseil relative aux environnements sans fumée et sans aérosols
2/ Proposition de Regulation établissant le mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine et accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine
3/ Règlements d'application imposant des droits antidumping sur les importations de divers produits
Depuis février 2022, des actifs russes d'une valeur de 210 milliards d'euros ont été gelés. Deux ans plus tard, en mai 2024, le Conseil a décidé de les utiliser pour soutenir les efforts de guerre, l'économie et la reconstruction de l'Ukraine. Cette décision répond à l'augmentation des besoins de financement de l'Ukraine prévue pour 2025, à hauteur de 38 milliards de dollars. La proposition de la Commission s'articule autour de deux outils : le mécanisme de coopération en matière de prêts et l'assistance multifinancière (AMF). Le premier prévoit des prêts de 45 milliards d'euros provenant d'actifs russes gelés, afin de contribuer au remboursement de l'AMF et d'autres prêts accordés par les partenaires du G7. Le second s'élève à 35 milliards d'euros provenant des prêts ERA (Extraordinary Revenue Acceleration), à rembourser sur une période maximale de 45 ans.
Droit de l'UE: COM(2024) 426 final
Dans la continuité de ses travaux en 2023 sur les mesures de défense commerciale, la Commission a continué à protéger les entreprises européennes de la concurrence déloyale tout au long de l'année 2024. Lorsque la Commission européenne identifie une entreprise non européenne exportant un produit à un prix inférieur à celui de son marché intérieur (dumping), elle mène une enquête et met en œuvre des mesures antidumping pour la contrer. En septembre 2024, plusieurs entreprises chinoises fabriquant certains produits ont été ajoutées à la liste, comme l'acide oxalique (Règlement (UE) 2024/2211), les bicyclettes électriques (Règlement (UE) 2024/2206), ou certains esters de phosphate d'alkyle (Règlement (UE) 2024/2415).






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